CGVPS – Admilo

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Préambule :

Admilo “Votre service administratif à portée de main” est une Entreprise Individuelle, située au 13 Rue de Custine à 57000 METZ, qui propose différents services administratifs combinés de bureaux (Code APE 82.11Z) aux entreprises (Professions libérales, maisons médicales et médecins, TPE et PME) mais également aux particuliers.

Disposition Générale :

Objet :

Les conditions générales de vente (ci-après désignés par le sigle CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Admilo et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services administratifs et commerciaux, réalisés de manière ponctuelle ou régulière.

Ces services s’adressent aux professionnels ou particuliers et sont exercés dans les locaux du client ou à distance en télétravail.

Acceptation :

Toute mission confiée à Admilo, gérée par Mme KILLIAN Floriane, implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes CGV qui déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le client et Admilo.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le client, le prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en avertissant son client par simple écrit.

Modification des CGV :

Toute modification de CGV sera présumée acceptée par le client qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours après réception de la notification de modification de celles-ci.

Commande

Définition

Toute commande signée par le client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le prestataire.

Sauf cas particulier, les services du prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable précisant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution de la prestation. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le client du devis du prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis (2 mois).

Obligation des parties : Admilo s’engage à la réalisation des travaux demandés en temps et en heure selon les temps quantifiés sur le devis, en échange de quoi le client devra signer le devis dans le délai mentionné sur ce dernier, et se verra redevable des sommes indiquées au moment de la facturation.

Secret professionnel / données sensibles : Les données recueillies par Admilo seront tenues au secret professionnel, une notion spécifique sur le secret professionnel renforcé sera appliquée concernant les données de professions libérales ou médicales (dossiers de santé).

Modification :

Pour modifier une commande, le client doit avoir l’accord express du prestataire qui peut refuser sans apporter de justificatif. En cas d’accord, un nouveau devis sera établi par le prestataire, et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

Annulation :

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée.

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100% de la ou des prestations déjà effectués. L’annulation devra être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à Admilo.

Préavis :

Le délai de préavis pour mettre fin à la collaboration régulière reconduite par tacite reconduction mentionnée sur le devis signé des deux parties est de 4 semaines à partir de la notification de celui-ci.

Le préavis sera notifié par l’une ou l’autre des deux parties en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Délai de rétractation :

Seuls les clients “particuliers” bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours légal, sans avoir à motiver leur décision, à compter de la date de la signature du devis.

Prix :

Prix de vente :

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en €uro et NET (TVA non applicable, article 293B du CGI)

Le prix des prestations est calculé en fonction de la prestation de service proposée :

Au taux horaire du prestataire défini dans le devis du prestataire

Forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance

Variable, selon un taux horaire défini sur le devis

Selon une partie forfaitaire et une partie variable

Frais supplémentaires :

Des frais supplémentaires ou frais d’essence, engagées par Admilo pourront être refacturés au client selon le tarif en vigueur, sur présentation de factures ou justificatifs.

Les frais de déplacement sont calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande.

Modification du prix :

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix indiqués sur le site internet ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté du travail demandé.

Acompte :

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, pour les prestations dont le montant est supérieur à 500€ HT.

Sous-traitance : Admilo se réserve le droit de faire appel à une tierce personne (entreprise) pour effectuer, si nécessaire, de la sous-traitance. Cela sera à vérifier avec le client à l’élaboration du devis.

Modalités de paiement

Le paiement de la facture peut être effectué par Virement bancaire (à privilégier), Chèque bancaire à l’ordre de Admilo (le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France), espèces dans la limite des plafonds légaux avec facture et reçu émis par le prestataire, CESU pour les particuliers.

Retard de paiement :

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du client (art. L441-10 du code du commerce qui régit les pénalités inter-entreprises).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Confidentialité :

Admilo considère strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute informations, documents, données ou concepts auxquelles elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Les réalisations crées par Admilo resteront la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues, ainsi une fois le paiement effectué, la propriété des documents sera transférée au client.

Traitement des données à caractère personnel :

Loi sur la gestion des données personnelles (RGPD)

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06 aout 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD n°2016-679).

Le présent document RGPD sera à signer par le client lors de la signature du devis.

Tribunal Compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de METZ pour les clients professionnels. Concernant les clients particuliers, celui-ci se portera sur le tribunal du domicile du consommateur.

Nom et Prénom du Client :

Date :

Signture précédée de la mention “Lu et approuvé”