{"id":58,"date":"2026-04-06T14:12:43","date_gmt":"2026-04-06T14:12:43","guid":{"rendered":"https:\/\/admiloassist-omajp.wordpress.com\/?page_id=58"},"modified":"2026-04-06T15:15:40","modified_gmt":"2026-04-06T15:15:40","slug":"cgvps","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/cgvps\/","title":{"rendered":"CGVPS"},"content":{"rendered":"\n

\"\" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Admilo \u201cVotre service administratif \u00e0 port\u00e9e de main\u201d est une Entreprise Individuelle, situ\u00e9e au 13 Rue de Custine \u00e0 57000 METZ, qui propose diff\u00e9rents services administratifs combin\u00e9s de bureaux (Code APE 82.11Z) aux entreprises (Professions lib\u00e9rales, maisons m\u00e9dicales et m\u00e9decins, TPE et PME) mais \u00e9galement aux particuliers.  <\/p>\n\n\n\n

Disposition G\u00e9n\u00e9rale :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Objet :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par le sigle CGV) d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de l\u2019entreprise Admilo et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services administratifs et commerciaux, r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle ou r\u00e9guli\u00e8re.  <\/p>\n\n\n\n

    Ces services s\u2019adressent aux professionnels ou particuliers et sont exerc\u00e9s dans les locaux du client ou \u00e0 distance en t\u00e9l\u00e9travail. <\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Acceptation :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Toute mission confi\u00e9e \u00e0 Admilo, g\u00e9r\u00e9e par Mme KILLIAN Floriane, implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes CGV qui d\u00e9clare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.  <\/p>\n\n\n\n

      Aucune condition particuli\u00e8re ne peut pr\u00e9valoir contre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sauf dispositions \u00e9crites et sign\u00e9es par le client et Admilo. <\/p>\n\n\n\n

      Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat avec le client, le prestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment en avertissant son client par simple \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Modification des CGV :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Toute modification de CGV sera pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e par le client qui n\u2019a pas exprim\u00e9 son d\u00e9saccord dans un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification de modification de celles-ci. <\/p>\n\n\n\n

        Commande<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. D\u00e9finition  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Toute commande sign\u00e9e par le client constitue une vente ferme et d\u00e9finitive sous la r\u00e9serve de son acceptation par le prestataire. <\/p>\n\n\n\n

          Sauf cas particulier, les services du prestataire donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis pr\u00e9alable pr\u00e9cisant notamment les prestations, leurs prix et la dur\u00e9e et\/ou date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation. La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse par le client du devis du prestataire pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9, mentionn\u00e9e sur le devis (2 mois). <\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Obligation des parties : Admilo s\u2019engage \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s en temps et en heure selon les temps quantifi\u00e9s sur le devis, en \u00e9change de quoi le client devra signer le devis dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 sur ce dernier, et se verra redevable des sommes indiqu\u00e9es au moment de la facturation. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
              \n
            1. Secret professionnel \/ donn\u00e9es sensibles : Les donn\u00e9es recueillies par Admilo seront tenues au secret professionnel, une notion sp\u00e9cifique sur le secret professionnel renforc\u00e9 sera appliqu\u00e9e concernant les donn\u00e9es de professions lib\u00e9rales ou m\u00e9dicales (dossiers de sant\u00e9). <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                \n
              1. Modification :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Pour modifier une commande, le client doit avoir l\u2019accord express du prestataire qui peut refuser sans apporter de justificatif. En cas d\u2019accord, un nouveau devis sera \u00e9tabli par le prestataire, et soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que le devis initial. <\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. Annulation :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  Chaque partie est libre de r\u00e9silier une commande sans p\u00e9nalit\u00e9 tant que la mission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

                  En cas d\u2019annulation par le client d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation, qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause, celui-ci s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler 100% de la ou des prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. L\u2019annulation devra \u00eatre faite par \u00e9crit en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Admilo. <\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. Pr\u00e9avis :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour mettre fin \u00e0 la collaboration r\u00e9guli\u00e8re reconduite par tacite reconduction mentionn\u00e9e sur le devis sign\u00e9 des deux parties est de 4 semaines \u00e0 partir de la notification de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n

                    Le pr\u00e9avis sera notifi\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des deux parties en Lettre Recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 de R\u00e9ception. <\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. D\u00e9lai de r\u00e9tractation :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      Seuls les clients \u201cparticuliers\u201d b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours l\u00e9gal, sans avoir \u00e0 motiver leur d\u00e9cision, \u00e0 compter de la date de la signature du devis. <\/p>\n\n\n\n

                      Prix :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. Prix de vente :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Les prix indiqu\u00e9s \u00e0 la commande sont fermes et d\u00e9finitifs, exprim\u00e9s en \u20acuro et NET (TVA non applicable, article 293B du CGI) <\/p>\n\n\n\n

                        Le prix des prestations est calcul\u00e9 en fonction de la prestation de service propos\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • Au taux horaire du prestataire d\u00e9fini dans le devis du prestataire  <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                            \n
                          • Forfaitairement quand le prix peut \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 l\u2019avance <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                              \n
                            • Variable, selon un taux horaire d\u00e9fini sur le devis <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                \n
                              • Selon une partie forfaitaire et une partie variable <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                  \n
                                1. Frais suppl\u00e9mentaires : <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  Des frais suppl\u00e9mentaires ou frais d\u2019essence, engag\u00e9es par Admilo pourront \u00eatre refactur\u00e9s au client selon le tarif en vigueur, sur pr\u00e9sentation de factures ou justificatifs. <\/p>\n\n\n\n

                                  Les frais de d\u00e9placement sont calcul\u00e9s forfaitairement ou au r\u00e9el avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande. <\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  1. Modification du prix : <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                    Les tarifs sont r\u00e9visables au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Les prix indiqu\u00e9s sur le site internet ne le sont qu\u2019\u00e0 titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la difficult\u00e9 du travail demand\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. Acompte :  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      Un acompte de 30% sera demand\u00e9 \u00e0 la signature du devis, pour les prestations dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 500\u20ac HT. <\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      1. Sous-traitance : Admilo se r\u00e9serve le droit de faire appel \u00e0 une tierce personne (entreprise) pour effectuer, si n\u00e9cessaire, de la sous-traitance. Cela sera \u00e0 v\u00e9rifier avec le client \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du devis. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                        Modalit\u00e9s de paiement<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                        Le paiement de la facture peut \u00eatre effectu\u00e9 par Virement bancaire (\u00e0 privil\u00e9gier), Ch\u00e8que bancaire \u00e0 l\u2019ordre de Admilo (le ch\u00e8que doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France), esp\u00e8ces dans la limite des plafonds l\u00e9gaux avec facture et re\u00e7u \u00e9mis par le prestataire, CESU pour les particuliers. <\/p>\n\n\n\n

                                        Retard de paiement :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                        Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront exigibles sans qu\u2019aucun rappel ne soit n\u00e9cessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement indiqu\u00e9e sur la facture. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de proc\u00e9dures seront \u00e0 la charge du client (art. L441-10 du code du commerce qui r\u00e9git les p\u00e9nalit\u00e9s inter-entreprises). <\/p>\n\n\n\n

                                        En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9 \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. <\/p>\n\n\n\n

                                        Confidentialit\u00e9 :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                        Admilo consid\u00e8re strictement confidentiel et s\u2019interdit de divulguer, toute informations, documents, donn\u00e9es ou concepts auxquelles elle pourra avoir connaissance \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat. <\/p>\n\n\n\n

                                        Les r\u00e9alisations cr\u00e9es par Admilo resteront la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues, ainsi une fois le paiement effectu\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 des documents sera transf\u00e9r\u00e9e au client. <\/p>\n\n\n\n

                                        Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : <\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                          \n
                                        1. Loi sur la gestion des donn\u00e9es personnelles (RGPD)  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                          Le client est inform\u00e9 des r\u00e9glementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, la loi informatique et libert\u00e9 du 06 aout 2004 ainsi que du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD n\u00b02016-679).  <\/p>\n\n\n\n

                                          Le pr\u00e9sent document RGPD sera \u00e0 signer par le client lors de la signature du devis. <\/p>\n\n\n\n

                                          Tribunal Comp\u00e9tent :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                                          Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

                                          A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal de Commerce de METZ pour les clients professionnels. Concernant les clients particuliers, celui-ci se portera sur le tribunal du domicile du consommateur. <\/p>\n\n\n\n

                                          Nom et Pr\u00e9nom du Client : <\/p>\n\n\n\n

                                          Date :  <\/p>\n\n\n\n

                                          Signture pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u201cLu et approuv\u00e9\u201d <\/p>\n\n\n\n

                                          <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                          Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services\u00a0 Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services  Pr\u00e9ambule :  Admilo \u201cVotre service administratif \u00e0 port\u00e9e de main\u201d est une Entreprise Individuelle, situ\u00e9e au 13 Rue de Custine \u00e0 57000 METZ, qui propose diff\u00e9rents services administratifs combin\u00e9s de bureaux (Code APE 82.11Z) aux entreprises (Professions lib\u00e9rales, maisons m\u00e9dicales et m\u00e9decins, TPE et PME) […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-58","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=58"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":118,"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58\/revisions\/118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/admilo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}